L’impôt à la source: vos questions
L’impôt à la source : réponses à vos 5 principales questions
Quel est l’intérêt de prélever l’impôt à la source ?
Actuellement, le prélèvement de l’impôt s’effectue sur la base des revenus de l’année précédente. L’impôt n’étant donc pas prélevé en temps réel, le montant à acquitter n’est pas forcément en adéquation avec la situation présente du contribuable. « Aujourd’hui, il faut attendre plus d’un an pour prendre en compte la naissance d’un enfant sur les impôts », affirmait Christian Eckert, ministre du budget, sur Europe 1. Le nouveau dispositif va permettre plus de clarté et de cohérence. Par ailleurs, le contribuable saura à l’instantané l’argent donc il peut véritablement disposer, puisque la déduction aura déjà été faite sur sa fiche de paie.
Êtes-vous personnellement concerné par l’impôt à la source ?
En principe, oui. Quelle que soit votre situation : salarié, retraité ou travailleur indépendant, votre impôt sera déduit à la source. La réforme est applicable à tous types de revenus : les salaires, mais aussi les revenus de remplacement, tels que le chômage, et les revenus fonciers. Un traitement spécifique est prévu pour certains revenus, notamment ceux des professions libérales qui sont susceptibles d’évoluer d’un mois à l’autre. L’impôt sera préalablement versé sous forme d’acomptes, puis complété en fonction du chiffre d’affaires effectif.
Comment l’impôt sera-t-il prélevé concrètement ?
Vous êtes salarié ? L’impôt est prélevé par votre employeur. Au chômage ? Il est prélevé par le Pôle emploi. À la retraite ? Il est prélevé par votre caisse de retraite. Techniquement, le Fisc envoie à votre employeur, à votre caisse de retraite, ou au Pôle emploi, le taux de prélèvement qui doit vous être appliqué. Ce taux apparaîtra sur votre fiche de salaire au même titre que les cotisations sociales et servira de base de calcul au montant qui vous sera déduit.
Vos informations fiscales demeureront-elles confidentielles?
C’est sur cette question que la réforme suscite de nombreuses réserves. Le gouvernement a donc apporté quelques modifications afin de garantir plus de confidentialité. Les syndicats, notamment, arguent que l’entreprise pourra avoir une idée de la situation financière de ses employés, ce qui aura un impact sur les négociations salariales. L’employeur connaissant le taux applicable à chacun de ses employés pourrait utiliser cette information, notamment sur les discussions sur l’augmentation du salaire. Aussi, le ministre des Finances, Michel Sapin, a tenu à assurer que le taux sera soumis au secret et que sa divulgation par l’employeur ou tout autre personne en ayant connaissance sera punie par la loi. De plus, les salariés qui ne souhaitent pas que leur employeur ait connaissance de leur taux pourront demander qu’un taux « neutre » ou « standard » leur soit appliqué. Ils n’auront plus qu’à payer la différence directement au centre des impôts.
Qu’en est-il de l’année de transition, dite « année blanche »?
En 2017, vous paierez l’impôt sur les revenus de 2016. À partir de 2018, vous paierez mensuellement, donc sur vos revenus de 2018. Quand, alors, paierez-vous pour les revenus de 2017 ? Eh bien.., vous ne paierez pas. Ce sera une année fiscale « blanche ». Mais dans les faits cela ne changera pas grand-chose puisqu’en 2017 vous paierez (pour 2016) et que l’année suivante vous paierez au fur et à mesure. En revanche, pour l’État le manque à gagner pourrait être substantiel, puisque les économistes tablent sur un montant de 75 milliards d’euros.